I. Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.batirmoinscher.fr entre SARL Bâtir moins cher, 4 rue de quarin 81160 St-Juery (0563479046), contact@batirmoinscher.com et ses clients consommateurs.
Société enregistrée au 498 286 186 RCS d'Albi
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA/IC : FR 09498286186
Capital : 70200 €
Date de dernière mise à jour 01/12/2021
2. Le fait de passer commande implique l'adhésion et l'acceptation entière et sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans que leur signature manuscrite et/ou électronique ne soit nécessaire.
3. Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, site web, newsletter...), notices et documents ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
4. Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix exclusif. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et à ses spécificités.
II. Commande
1. Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.batirmoinscher.com
- Par téléphone au 05 63 47 90 46 du lundi au vendredi de 8h-12h à 14h-18h.
2. La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société par l'expédition des marchandises visées à la commande.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande, quel que soit son mode de passation, à la confirmation de commande et/ou à la livraison des marchandises de toutes documentations techniques et/ou d'utilisation des marchandises commandées, avoir pu apprécier ses qualités et spécificités et être à même de les utiliser dans le cadre des ses activités professionnelles.
4. La société BATIR MOINS CHER se réserve le droit d'annuler toute commande qu'elle jugera suspecte.
III. Prix
1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
3. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
4. La société Bâtir Moins Cher se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
5. Les produits demeurent la propriété de la société Bâtir moins cher jusqu'au paiement complet du prix.
6. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
7. Pour les marchandises faisant l'objet d'une offre de prix avec option, il est précisé que cette offre de prix n'est valable que dans la limite du délai d'option qui est, sauf stipulation contraire, à compter de l'offre de prix d’une durée de 1 mois (devis).
IV. Validation de votre commande
1. Toute commande figurant sur le site Internet Bâtir Moins Cher suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
2. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
3. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
4. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
V. Conditions de règlement
1. Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
2. Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué
3. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la caisse d'épargne.
4. Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.
VI. Livraison - Transport
1. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités au bénéfice du Client ou l'annulation des commandes par le Client.
2. La livraison est réputée faite à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de commande en ligne.
3. Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 200 euros TTC, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.
4. Toute contestation et réclamation concernant les livraisons devront être formulées, par écrit, dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le numéro de commande.
VII. Transfert des risques
Vérification de l’état de la marchandise par le consommateur au moment de la livraison
Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :
- procéder à un examen rapide de l’état de la marchandise ;
- vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ;
- vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
Attention !
Ne vous laissez pas influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande) !
En cas de livraison d'une marchandise endommagée ou incomplète
Premier réflexe : refuser la livraison et mentionner vos réserves sur le bon de livraison
Si la marchandise est endommagée, il faut refuser le colis. Concernant les colis ouverts, éventrés, ceux dont la bande adhésive de garantie a été déchirée, etc. la réaction doit être la même : refuser le colis.
Que la marchandise soit endommagée ou incomplète, il vous appartient de porter vos réserves sur le bon de livraison :
- réserves justifiant le refus de la livraison (indiquez ce qui est cassé, écrasé, détruit, etc.) en cas de marchandise endommagée ;
- signalement des éléments manquants en cas de marchandise incomplète.
Dans un second temps : s’adresser au vendeur
Il convient de mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison de la marchandise commandée et en bon état. Cette réclamation devra lui être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le vendeur ne régularise pas la situation, le client peut engager une procédure judiciaire afin d’obtenir soit l’exécution du contrat (et donc la livraison de la chose commandée), soit l’anéantissement de la vente (et donc son remboursement).
Attention !
Si vous acceptez un colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état.
Bon à savoir
Si l’avarie trouve son origine dans le transport, il conviendra de s’adresser au transporteur pour lui demander l’indemnisation du préjudice et ce dans les plus brefs délais (en pratique trois jours, sans compter les dimanches et jours fériés).
VIII. Garantie
1. Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l'exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les marchandises livrées.
2. La garantie est, en tout état de cause, exclue :
-
lorsque l'usage de la marchandise a fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière.
-
lorsque la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers.
-
lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles
3. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d'oeuvre étant facturés.
4. La mise en œuvre par le Client de la présente garantie exclut, en conséquence, tous les dommages directs ou indirects subis par le Client et tout versement d'indemnités ou dommages et intérêts par la Société.
5. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le Client s'engage lors de la réexpédition des marchandises à communiquer sa commande et la facture émises par la Société.
IX. Responsabilité
1. La société Bâtir moins cher ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
2. La responsabilité de la société Bâtir Moins Cher ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
X. Service après-vente - réparations
1. Toute demande de réparation fera l'objet de l'établissement d'un devis par la Société indiquant le prix TTC et les délais indicatifs de réalisation.
2. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
XI. Droit applicable en cas de litiges
1. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
XII. Rétractation
1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation
3. Les frais de retour sont à votre charge.
4. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Bâtir moins cher procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
5. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions sont conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
XIII. Condition générales de retours
1. A titre exceptionnel, et après accord express, écrit et préalable de la Société, une marchandise pourra être reprise, à condition d'être en parfait état, dans son emballage d'origine, et d'avoir été livrée depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait, aux frais exclusifs du Client franco de port, avec indication des numéros et date de livraison.
2. Les reprises acceptées donneront lieu à l'émission d'un avoir correspondant au montant total des marchandises restituées, diminué d'un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui, dans tous les cas, sera au moins égal à 10% de la valeur desdites marchandises. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises ayant fait l'objet d'une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
XIV. Suspension - Résolution
1. En cas de non respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d'exécution, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société.
XV. Attribution de juridiction
1. De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente et de la commande, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront des seules compétences du tribunal de commerce d'Albi dont dépend le siège de la société.
2. Les traités ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
XVI. Données personnelles
XVII. Archivage Preuves
1. La société Bâtir moins cher archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
2. Les registres informatisés de la société Bâtir moins cher seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.